For an article in English about the same subject please refer:
https://ritachemaly.wordpress.com/2011/05/13/laws-need-to-be-amended-to-fulfill-equality/
Un Pas a été fait pour avancer les Droits égaux entre hommes et femmes au Liban!!
Saluons cette initiative de la Commission Parlementaire qui a étudié et accepté une proposition de loi amendant, la Loi sur l’impôt sur le revenu, dans un sens égalitaire entre Hommes et Femmes!!!
A Vous mon billet et les explications en long et en large….
Les Femmes qui travaillent, ont des Droits comme les Hommes Libanais qui travaillent: le Principe d’Egalite est CLAIREMENT stipulé dans Notre Constitution !
Or, dans le code du travail libanais, les femmes libanaises et non libanaises sont victimes de discriminations diverses et multiples, pour cause: l’interprétation restrictive a l’homme du code: l’employé ou le salarié, est un homme, il n’est pas femme; Les femmes étrangères qui travaillent au Liban, comme employées domestiques ne sont pas signalées ou concernées par le code du travail qui les exclu.
Oui encore des discriminations et violations des Droits Humains, au Liban, oui, le tableau est noir, pourtant une bonne nouvelle a ensoleille ma journée et je l’espère celle de beaucoup de femmes libanaises employées et salariées qui payent un l’impôt sur leur revenu ; Des petits pas ont été effectues dernièrement sur le plan des commissions parlementaires, pour mettre fin à une des discriminations faites contre les femmes:
La commission parlementaire libanaise des finances et du budget, présidée par le député Ibrahim Kanaan, a entériné, la proposition et le projet de loi mettant fin a une des discriminations commises contre les femmes, dans la loi sur l’impôt sur le revenu (numéro 144/59);
Concernant la loi de l’impôt sur le revenu il est important de noter que l’article 31 de ladite loi (144/59) comportait et comporte toujours une violation flagrante contre le droit des femmes en tant qu’employée et salariée; Les femmes mariées, ne sont pas traitées sur un pied d’égalité avec les hommes libanais maries; Un homme marie a droit a un abattement familial, dont peuvent en bénéficier sa femme et ses enfants, la femme mariée, salariée, ou employée n’y a pas droit! Pourquoi?! Dans l’espoir que le projet de loi entériné par la commission parlementaire, passe et soit entériné par le parlement libanais en assemblée générale, un jour proche, voici mon ptit billet pour éclaircir la situation!
En premier lieu je vous copie la nouvelle qui apparaît en quelques lignes dans l’onglet courtes nouvelles du quotidien libanais An Nahar du 11 mai 2011: Oui, les femmes n’ont pas droit à un article en long et en large, tout en nous contentant de cette brève nouvelle, qui aurait pu passer inaperçue, je ne peux qu’applaudir le ptit pas….
Les couleurs grasses ( bold) sont de chez moi !
لجنة المال والموازنة أقرّت المساواة بين الوارث والوارثة عند الدروز
أقرت لجنة المال والموازنة تعديل تنظيم القضاء المذهبي الدرزي والمساواة بين الوارث والوارثة.
رأس النائب ابرهيم كنعان الجلسة، وحضرها ممثلون عن الجيش وقوى الامن الداخلي ووزارة المال.
ويتعلق مشروع قانون تعديل تنظيم القضاء المذهبي الدرزي بتحسين شروط الانتساب الى القضاء. اما المشروع الثاني فيتعلق بالمادة 31 من المرسوم الاشتراعي رقم 144 والمتعلق بقانون ضريبة الدخل، وتحديدا باستفادة المرأة المتزوجة العاملة من التنزيل الضرائبي عن زوجها وعن اولادها اسوة بالرجل. واوضح كنعان انه ” لم يكن هناك مناصفة في هذا الموضوع، وقد عدّل المشروع ليستفيد الزوجان مناصفة في ما بينهما وعلى قدم المساواة“.
واقر ايضا الاقتراح الرابع المتعلق بقانون المساواة بين الوارث المتزوج والوارثة المتزوجة للاستفادة من التلزيم الاضافي عند احتساب رسوم الانتقال المتوجبة على الوريث، بمعنى ان لا تمييز بين الرجل والمرأة
En deuxième lieu, voila une explication de ma part pour mieux comprendre les implications du changement qui touche toute femme libanaise qui travaille, je suis restée hier soir un bon moment avec un de mes amis qui est contrôleur au Ministère des finances libanais, et qui gentiment, m’a explique l’histoire des abattements qui apparaît dans la loi; et qui touche chaque homme et femme qui reçoivent des salaires en fin de mois, et qui sont imposables a divers niveaux….
J’attache pour ceux qui lisent l’arabe la loi de l’impôt sur le revenu….impôt sur le revenu au Liban ضريبة الدخل في لبنان
Au Liban, Une femme mariée n’a pas le droit a un abattement familial, dont peuvent en bénéficier son mari et ses enfants;
Alors qu’un homme libanais marié, et qui travaille, a droit a une certaine somme: “deux millions 500 milles livres” d’abattement familial sur son revenu annuel pour sa femme; et pour chaque enfant ” 500 000LL” jusqu’au nombre de 5 enfants;
Une femme célibataire à droit a un abattement familial sur son revenu annuel …. ” 7 millions et 500 milles livres” …
La femme libanaise mariée et employée, n’a pas droit a un abattement familial ” tanzil dara’ibi” …..!!!
J’explique: une femme célibataire qui gagne un certain montant par mois, dois payer l’impôt sur le revenu comme tout et toute salarié (e). Or car elle est célibataire, elle a droit a une certaine somme qui n’est pas imposée (elle ne paye pas d’impôt sur le revenu): du type 7million 500 milles livres libanaises; le reste du montant de son revenu annuel est imposable par tranche comme le stipule la loi sur l’impôt du revenu ;
L’homme marié et salarié paye aussi l’impôt sur le revenu, or il a droit a un abattement familial, car il est marié, un abattement dont bénéficient ses enfants et sa femme. ( 10 millions de livres libanaises du salaire de l’homme libanais employé, ne sont pas imposables) ( le 10 million comme chiffres vient du 7.5 millions comme célibataire + 2.5 millions s’il est marie ( il en bénéficie pour sa femme) … Encore un Merci a mon ami, qui a bien voulu me faire un dessin pour mieux comprendre tous ces chiffres… et alors qu’il dessinait il me dit simplement, la femme libanaise mariée, n’a pas droit a ces sommes non imposables… et …..Quoi ?? Cher ami, tu as droit à une somme non imposable car tu es homme et moi femme non ?? Oui l’homme a des droits que la femme n’a pas au Liban, et cela est connu….!!!
Je reprends le dessin : l’homme marie a droit a un « tenzil dara’ibi » sur sa femme et enfants ….
Or la femme libanaise mariée et salariée paye l’impôt sur le revenu sans avoir droit a cet abattement familial!
Encore une des discriminations contre les femmes, qui apparaît dans nos lois, et qui demande de nos législateurs un ptit effort de modernisation;
La campagne nationale “ou en sommes nous” ( la traduction est la mienne) “ wen ba3dna!” avait présenté un projet pour amender la loi en 2010, plus précisément le 23/8/2010, sous le numéro 401/2010, un projet de loi ou elle explique que l’Etat Libanais doit se conformer a la légalité constitutionnelle et internationale;
D’ailleurs La campagne nationale qui regroupe plusieurs associations civiles, et non gouvernementale, souligne dans la brochure qu’elle avait distribuée le 8 mars 2011 lors de la journée mondiale de la femme, la violation par « la loi de l’impôt sur le revenu » des principes constitutionnels, et internationaux, et la discrimination contre les femmes libanaises;
Au risque de me répéter , répétition qui peut être expliquée par mon ahurissement sur une telle discrimination, qui transcende tous les principes de droit et les conventions internationales : L’alinéa 31 de la loi de l’impôt sur le revenu, stipule que l’homme seul, a droit a un abattement familial, La campagne menée demande clairement au Liban de se conformer aux conventions internationales signées, et ratifiées, comme la CEDAW, et qui exigent une égalité entre les citoyens, hommes ou femmes;
Je vous attache en photo la page de la brochure qui souligne le projet présenté par la Campagne Nationale ” wein ba3dna!”
Bravo la commission parlementaire, Espérons que le projet de loi soit ratifie et enteriné Et dans l’espoir de ne plus chercher les progrès et avancements entre les lignes des brèves journalistiques, Continuons à nous activer pour changer et amender Nos lois !!
Rita Chemaly !!
National Campaign Brochure on the Rights of Women in LEBANON
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